au droit au RMI le premier jour du mois qui suit une période de quatre mois civils successifs de suspension de l'allocation. Le deuxième alinéa ne s'applique donc pas pour les bénéficiaires du RSA

De retenir le principe selon lequel «

conformément à l'article LO 1113-3 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française. La durée de l'expérimentation est de trois ans

à compter de la publication du décret autorisant le département à expérimenter »

Résultat du vote : adopté à la majorité

2 Abstentions

conseillère générale de la Haute-Marne ; 59 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère de l'intérieur

Au grade de chevalier